CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la Société DECORASOL, ci-après dénommée « le Vendeur », société par actions simplifiée au capital de 2.200.000,00 €, dont le siège social est situé 122 rue Vaillant-Couturier, 93130 NOISY LE SEC – RCS de BOBIGNY – N° SIRET : B 308 373 646 – Code NAF 4753Z - N° TVA Intracommunautaire : +FR37 308 373 646

et les Clients souhaitant passer commande sur le site http://www.decorasol.fr.

Le Vendeur a pour activité la vente de parquets, sols plastiques, sisal, moquettes et mobilier. Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site http://www.decorasol.fr . La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse http://www.decorasol.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photographies des produits en vente sur le site http://www.decorasol.fr sont les plus fidèles possibles. Elles peuvent néanmoins présenter une différence avec le produit livré, notamment en termes de couleurs. Elles n'ont aucune valeur contractuelle. Malgré tout le soin apporté à la réalisation de nos images, les couleurs affichées à l’écran et l’optimisation des documents présents sur le site internet DECORASOL peuvent présenter quelques différences par rapport aux couleurs réelles. C’est pourquoi nous vous invitons à visiter nos points de vente et commander des échantillons afin d’affiner votre choix.

ARTICLE 1 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client sur le site internet http://www.decorasol.fr.

ARTICLE 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes en vigueur au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

Les prix indiqués sur le site internet http://www.decorasol.fr sont réservés à la vente en ligne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DECORASOL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société DECORASOL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société DECORASOL jusqu'au paiement complet du prix.

Dès lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 – DEVIS

En cas de prestation de fourniture et pose l’établissement d’un devis est obligatoire à partir d’un montant de 150 € T.T.C (Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison). Sauf mention contraire, la durée de validité d’un devis est de 1 mois sous réserve des stocks disponibles; passé ce délai, les éléments qui s’y trouvent portés pourront être modifiés par la société. Le devis est gratuit et sans engagement.

Les prestations de pose sont effectuées exclusivement en région Ile-de-France. Elles sont réservées aux particuliers.

Pour l’établissement du devis, le client signalera au(x) vendeur(s) et poseur(s) toutes les informations dont il dispose (exemples : plans, spécificités apparentes ou non ; chape ; chauffage par le sol etc.).

En cas de pose, une pré-visite sera effectuée par un poseur afin de compléter et/ou modifier si nécessaire le devis (exemples : prises de métrés, évaluation de l’état du sol et de la faisabilité etc.). Si cette évaluation ne peut être effectuée avant le début des travaux (exemple : seule la dépose du revêtement existant permet d’apprécier la nécessité d’un ragréage), le client, préalablement informé du coût de ces prestations complémentaires et indispensables lors de la remise du devis, accepte par avance la réalisation et le coût supplémentaire des tâches à effectuer.

Tout devis signé et accepté a valeur de commande.

ARTICLE 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : http://www.decorasol.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande »)

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

La société DECORASOL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.decorasol.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 5 – Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D Secure du Crédit Agricole. Le paiement est à débit immédiat (le montant de la commande est débité le lendemain de la transaction) .

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

ARTICLE 6- Disponibilité

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du jour ouvré suivant celui où le client a passé sa commande.

Les produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.decorasol.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le Vendeur ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

ARTICLE 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

 

Préalablement à tout retour d’un produit le client devra notifier son intention de se rétracter :

soit en téléphonant au numéro suivant 01.76. 72. 03. 26

soit en renvoyant le bordereau de rétractation à l’adresse suivante : DECORASOL SAV, 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour s'effectuera par les moyens du Client à l'adresse suivante : 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec, sauf spécifications contraires.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, DECORASOL procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande, et si le produit retourné a été reçu par DECORASOL dans le délai de 14 jours, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Il est fait exception au droit de rétractation pour les contrats énumérés à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 8 - Mise à disposition et retrait des produits – Livraison à domicile

Article 8.1 - Retrait des produits en magasin

En cas de livraison en magasin des produits commandés, le Client prendra réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.

Le Client assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Article 8.2 - Livraison des produits

La commande est envoyée à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client.

8.2.1 Délai et adresse de livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 60 jours à compter du jour ouvré suivant celui où le client a passé sa commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

La livraison est effectuée et réceptionnée par le Client devant l’adresse indiquée (déchargement au pied du camion). La livraison ne peut pas être effectuée par le transporteur à l’intérieur du bâtiment ou à l’étage, pour des raisons de responsabilités.

 En cas d’absence suite au rendez-vous de livraison fixé au préalable avec le transporteur, les frais engendrés par une nouvelle livraison seront à la charge du client.

-Option 1 : commande inférieure à 30Kg : livraison à domicile par Chronopost

-Option 2 : livraison par transporteur sur palette au bas du camion . Le transporteur vous contactera au préalable pour convenir d’un jour de livraison. Vous serez livré et contacté aux coordonnées figurant sur votre commande. En cas d’absence les frais de re livraison seront à votre charge. Les marchandises quittent généralement notre dépôt sous 24h à 48h après votre commande. Le transporteur ne pourra stocker vos marchandises plus de 5 jours ouvrés . Si vous souhaitez un départ différé  merci de le préciser lors de votre commande dans l'espace commentaires.

-Livraison possible en étage et à l’intérieur sur Paris et sa région avec supplément : nous contacter

-Option 3 : le retrait dans l’un de nos magasins disposant d’espace de stockage. Nous vous contacterons dès que vous marchandises seront prêtes à être retirées

-Nous vous recommandons de contrôler le contenu de votre commande et la quantité de colis livrés devant le transporteur, avant de signer le reçu. Si votre livraison ne correspond pas à votre commande, ou seulement en partie, et si vous constatez une avarie de transport, prenez des photos et contactez-nous dans les plus brefs délais. (numéro de tél + sav@decorasol.fr)

 

8.2.2 Retard de livraison

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

En cas de livraisons par un transporteur, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

8.2.3 -Suivi de livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.2.4 - Vérification de la Commande à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, avec copie à DECORASOL, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le service après-vente par courrier électronique à l’adresse suivante : sav@decorasol.fr et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 7.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné au Vendeur dans son ensemble, complet et dans son emballage d'origine. Seuls les colis fermés et le colis ouvert ne correspondant pas la commande pourront faire l’objet d’un échange.

 

ARTICLE 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. La réalisation de services après-vente au titre des garanties n’est effectuée qu’en France métropolitaine, hors DOM-TOM et Corse.

Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original de la facture et sous respect des dispositions légales et des conditions mentionnées ci-dessous

Le Vendeur garantit la conformité des produits livrés par rapports aux règlementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment et la qualité du produit.

Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d'usage de ces produits n'ont pas été respectées, notamment si les produits :

  • n’ont pas été transportés et stockés correctement ;
  • ont été installés en dépit de défauts d'usinage constatés ;
  • n'ont pas été installés conformément à leur usage : règles et usage de pose, taux d'humidité ambiant et au sol non-conformes ;
  • n'ont pas été installés avec des produits recommandés et vendus par http://www.decorasol.fr tels les colles, les isolants, les vernis, huiles et tout autre produit d'installation et de finitions ;
  • ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, une usure normale : chocs, éraflures, déplacement d'objets lourds etc.

La société DECORASOL garantit la pose pour une durée de 5 ans sur présentation d’une seule et unique facture faisant apparaitre l’achat des marchandises et la prestation de pose. Le Client ne pourra exercer un quelconque droit de garantie dans des hypothèses d’usure, de mauvais entretien, de dilatation ou dégât des eaux. Le devis de remise en état est gratuit et sans engagement.

Garantie légale de conformité (article L211-4 et suivants du Code de la consommation)

Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société DECORASOL, domiciliée 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou un réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, DECORASOL, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

soit à remplacer le produit du Client par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,

soit à lui rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, DECORASOL, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à DECORASOL,

Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter DECORASOL :

soit en téléphonant au numéro suivant 01.41.71.36.79

soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DECORASOL SAV, 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec.

ARTICLE 10 – Modification

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de mise à disposition ou de livraison initialement prévue.

 

ARTICLE 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DECORASOL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Le parquet est un produit naturel et vivant. Les échantillons, présentations en magasin et photos ne peuvent en aucun cas garantir une similitude absolue avec la marchandise livrée. Les imperfections, telles que la variation de teintes entre les lames (d’autant plus importantes si le bois est exotique), d'aspect, de finitions, etc. sont inhérentes aux propriétés naturelles du bois et ne sauraient être reconnues comme un défaut lié à la fabrication. C’est la preuve que le produit est authentique. Les chocs sur les systèmes d'emboîtement (bords abîmés, cassés...), s’ils n'empêchent pas l'installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vices de fabrication. Par ailleurs, Le Vendeur décline toute responsabilité pour des dégâts résultants de mauvaises conditions de stockage, de mise en œuvre ou d’utilisation de marchandise non-conforme au DTU. Hors les normes gradés NF (exemple : PR, RU, NU, CAMPAGNE), les gradés sont déterminés par les fabricants selon leurs cahiers des charges. La description des grades est disponible dans les fiches techniques à la disposition des clients Il appartient au Client de se reporter aux fiches techniques des produits mises à sa disposition sur demande auprès de la société DECORASOL ainsi qu’aux DTU applicables.

Tous les parquets vendus sur le site http://www.decorasol.fr font l'objet de contrôles qualités stricts et rigoureux garantissant l'utilisation du produit livré dans des conditions d'usage normales. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

Pour tout achat réalisé par un Client professionnel spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. Les photographies, dessins et schémas figurant sur un catalogue DECORASOL et/ou sur le Site Internet n’entrent pas dans le champ contractuel. Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations sont fournis par le Client au Vendeur lors de la commande de Produits et/ou de Prestations sous sa responsabilité et DECORASOL ne pourra de quelque manière que ce soit être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs.

Dans le cadre des Prestations d’installation des Produits, les prises de cotes réalisées par DECORASOL sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.

Le client est le seul à pouvoir s’assurer que les produits commandés correspondent à ses besoins. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable du choix d’un produit allant à l’encontre des exigences et des besoins d’un chantier.

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne saurait engager la responsabilité de DECORASOL pendant l’exécution des Prestations d’installation et ultérieurement.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou retards dans l’exécution de la commande résultant de la faute ou du fait du Client, et notamment en cas d’erreur ou de retard du Client à fournir les informations nécessaires, ou en cas de force majeure.

Enfin la responsabilité de la société DECORASOL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 12 – Règlement des litiges – Compétence juridictionnelle

Les parties conviennent que la commande et les Conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients de DECORASOL par mail à l’adresse suivante sav@decorasol.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante :

DECORASOL SAV, 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec.

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la Consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Après épuisement des voies de recours amiable et dans l'année qui suit la réclamation auprès du service après-vente, le Client est en droit de saisir le médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, par lettre simple.

La société DECORASOL informe également que le client de la possibilité de présenter une réclamation directement sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible directement par le lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Lorsque le Client a la qualité de professionnel, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal de commerce de Bobigny.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.decorasol.fr (marques, textes, commentaires ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DECORASOL et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DECORASOL.

ARTICLE 14 – Informations personnelles

Les données personnelles communiquées à DECORASOL par le Client dans le magasin ou via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres DECORASOL de ses filiales et/ou de ses partenaires commerciaux qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Le Client consent à l’utilisation de ces données par DECORASOL et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : contact@decorasol.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec

ARTICLE 15 – Archivage - Preuve

Les données enregistrées par la société DECORASOL constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société DECORASOL dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

ARTICLE 16 – Vie privée et Cookies 

Identité du responsable du traitement

Décorasol, SAS  au capital de 2 200 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RC : 74B 2329 et dont le siège social se situe AU 122 RUE Vaillant Couturier-93130 Noisy le Sec.

Terminologie

Site : il s’agit du site www.decorasol.fr

Vendeur : Décorasol

Utilisateur : toute personne physique, possédant un compte ou non, utilisant le Site ou l’un des services proposés sur celui-ci.

Collecte et finalités du traitement des données

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

 Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

·         crée un compte

·         s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées par le VENDEUR

·         effectue une commande ou une demande de retour sur le site

·         met des produits dans son panier d’achat, par le biais de cookies fonctionnels (Voir paragraphe « Cookies »), pour lui permettre de finaliser son achat ultérieurement

·         contacte le Service Client du VENDEUR par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique, la messagerie instantanée (Tchat), etc.

·         participe à un jeu promotionnel/ jeu concours

·         navigue sur le Site et consulte des articles

·         rédige un commentaire ou un avis sur un article

·         remplit un formulaire de saisie d’informations, questionnaires sur le Site

 

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

·         Gestion et suivi des relations commerciales entre le VENDEUR et le client (notamment les opérations relatives aux commandes, aux livraisons et retours, aux transactions, paiements et factures, aux réclamations, etc.).

·         Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters »)

·         Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.

·         Partage d’informations avec nos partenaires commerciaux

·         Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux

·         Mise en place de jeux promotionnels

·         Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing

·         Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

Création de compte, formulaires et questionnaires

L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de compte ou tout formulaire de saisie d’informations sur le Site à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par LE VENDEUR et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.

Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte ou la non validation du formulaire de saisie d’informations. LE VENDEUR ne donnera pas suite aux demandes de l’Utilisateur.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l'usage du VENDEUR. Les données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels LE VENDEUR fait appel dans le cadre de la personnalisation des contenus du Site, de l’envoi d’offres promotionnelles personnalisées, de l’expédition des commandes.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

L'Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à Décorasol 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec ou remplir le formulaire en ligne Contacter le Service client.


L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

LE VENDEUR dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du VENDEUR.

Le CLIENT a également la possibilité d’exercer ce droit directement depuis son compte client où l’Utilisateur aura la possibilité de consulter ses données personnelles, de les modifier ou de demander la suppression.

Durée de conservation des données

LE VENDEUR conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par LE VENDEUR, ou de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées.

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Newsletters

Lors de la création de son compte et ultérieurement dans la gestion de ses préférences via la rubrique « Mon compte », l’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter du VENDEUR et ainsi choisir d’être informé à intervalle régulier des offres proposées sur le Site. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

L’Utilisateur identifié ayant choisi l’un ou plusieurs services proposés par le Site est également abonné à la newsletter. Il a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.

Par exception à ce qui précède et conformément à l’article L 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le VENDEUR peut envoyer de la prospection commerciale par voie électronique à l’Utilisateur qui n’a pas donné son consentement préalable dès lors que l’Utilisateur est déjà client du VENDEUR, qu’il ne s’est pas opposé à recevoir de la prospection commerciale lors de la création de son compte et que la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par le VENDEUR. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque newsletter.

Courrier postal et numéro de téléphone

L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre le VENDEUR et le client.

Le VENDEUR utilise ces données personnelles à des fins de prospection commerciale. À tout moment, le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou par courrier à l’adresse suivante :  Décorasol 122 rue Vaillant Couturier 93130 Noisy le Sec
L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixes et/ou portables sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site http://www.bloctel.gouv.fr/. L’utilisateur est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

Sms / mms

Le VENDEUR peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple en répondant STOP au SMS reçu.

Cookies

Définition du cookie
Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.

Le VENDEUR a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

Nous pouvons être amenés à utiliser des données de navigation par l’intermédiaire de cookies gérés par un partenaire. Les données utilisées sont strictement anonymes et font l’objet d’un traitement purement statistique. Ainsi, le client pourra voir s’afficher des bannières personnalisées lui proposant des produits similaires ou complémentaires à ceux déjà consultés et disponibles sur le site de la société DECORASOL.

Vous disposez de plusieurs options possibles pour gérer les cookies. Les paramétrages que vous êtes susceptibles de réaliser peut avoir un impact sur votre navigation internet et sur le fonctionnement de certains services nécessitant l'utilisation de cookies. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal. Au travers du paramétrage de votre navigateur, vous pouvez mener un certain nombre d'actions vous permettant d'administrer les cookies afin d'en accepter ou d'en refuser l'utilisation soit de manière globale soit de manière plus précise et ce à tout moment.

Les éléments de paramétrage étant spécifiques à chaque navigateur, nous vous proposons de suivre le lien correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :

Pour gérer les cookies sur Google Chrome :

https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Pour gérer les cookies sur Internet Explorer :

http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour gérer les cookies sur Mozilla Firefox :

https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees

Pour gérer les cookies sur Safari :

http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter :

Suppression des cookies
L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par le VENDEUR.

 

Les différents types de cookies utilisés

·         Les cookies strictement nécessaires : ces cookies vous permettent de naviguer sur le Site et sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Leur désactivation entraînera des difficultés dans l’utilisation du Site et aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités.

·         Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser vos préférences, vos choix afin de personnaliser votre expérience sur le Site.

·         Les cookies de performance et statistiques : ces cookies collectent des informations sur la façon dont les Utilisateurs utilisent le Site (le nombre de visites, le nombre de pages consultées, l’activité des visiteurs) via les outils d’analyse Google Analytics et Matomo. Ces cookies nous permettent également d’identifier et de résoudre les problèmes de fonctionnement du Site et de l’améliorer.

·         Les cookies publicitaires : ces cookies enregistrent des informations pour vous adresser des publicités personnalisées et adaptées en fonction de vos centres d’intérêts. Ils nous aident également à comptabiliser l’activité de nos espaces publicitaires, à mesurer l’audience, etc…). Par exemple, les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée.

·         Les cookies partenaires : ces cookies placés sur le terminal par des sociétés partenaires permettent d’identifier les articles consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’Utilisateur en dehors du Site. Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, le VENDEUR peut être amené à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site ainsi que la nature de ses achats. L’Utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus aura pour conséquence d'empêcher l'accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires du VENDEUR.

Balises Web

Le VENDEUR utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires commerciaux, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.

Mesures de sécurité prises par le VENDEUR pour assurer la protection des données personnelles

Le VENDEUR met en œuvre tout moyen technique conformément aux règles de l’art pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lors du passage de la commande, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par le VENDEUR.

ARTICLE 17 – Hébergeur

PHPNET FRANCE
97-97 bis rue du général Mangin
38100 GRENOBLE (France)
Code APE : 6202 A
N° SIRET 451878128 00037
N° TVA intracommunautaire : FR32451878128


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